Le statut d'auto-entrepreneur, appliqué depuis 2009, devait être une mesure efficace pour lutter contre le chômage. La réalité est, comme toujours, bien plus cynique.

La loi de Moder-nisation de l'économie du 4 août 2008, applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé un nouveau statut, celui d'auto-entrepreneur. Nouvelle vitrine du gouvernement contre le chômage, ce nouveau statut instaure une nouvelle précarité, une nouvelle auto-exploitation sans créer d'emplois.
Tout le monde, d'après Hervé Novelli, secrétaire d'État au Commerce et aux PME, peut devenir auto-entrepreneur : « les salariés qui veulent un complément de revenu, les retraités qui veulent améliorer leur pension, les jeunes qui ont besoin d'un peu d'argent pour financer leurs études ou encore les chômeurs, pour qui il pourra s'agir d'une chance de rebondir ». Il suffit de quelques minutes et quelques clics sur internet pour s'inscrire et commencer une activité libérale, même minime, avec quelques avantages fiscaux (pas de taxe professionnelle, pas de TVA, peu de paperasse administrative...).
C'est sûr, le statut d'auto-entrepreneur fait un tabac. L'an dernier, la moitié des 580 000 créateurs d'entreprise français l'ont choisi, notamment de nouveaux chômeurs. Un privé d'emploi devenu auto-entrepreneur conserve ses allocations chômage pendant au plus quinze mois mais ces dernières sont réduites s'il réalise des recettes comme entrepreneur. Mais, dans ce cas, il devient chômeur avec activité réduite, et quitte donc la catégorie A, faisant ainsi baisser le taux de chômage.
Derrière ce succès, se cachent une nouvelle précarité et un moyen légal de contourner le droit du travail. Pour ne plus prendre de risque, certaines entreprises ne proposent plus de contrat de travail (CDI ou CDD) mais aident désormais les salariés à se mettre à leur compte et leur faire exécuter comme sous-traitant le même travail qu'avant. Pour un patron, c'est tout bénef : le nouvel « entrepreneur » ne compte plus ses heures, et son ancien employeur devenu donneur d'ordres échappe aux obligations légales en matière de temps de travail, de repos, de congés, de salaire minimum. Il gagne sur tous les tableaux et le jour où l'activité baisse, il n'a pas de problème de licenciement. Installé à son compte, l'ancien salarié perd toutes les garanties attachées au contrat de travail, notamment le droit aux allocations chômage, aux congés payés et aux congés maternité. Pour de nombreux patrons, ce nouveau statut est devenu un nouvel outil d'ajustement pour accroître ses profits. Notons également que selon les premiers résultats de l'Observatoire des auto-entrepreneurs, 65 % d'entre eux gagneraient en moyenne 775 euros par mois...
Officiellement, l'instauration de ce statut était aussi un moyen de créer des emplois mais la grande majorité de ces auto-entrepreneurs n'ayant pas de salarié, l'impact sur l'emploi est nul. C'est donc bel et bien un mirage.
Avec cette mesure, le gouvernement Fillon a encore fait un cadeau au patronat. C'est une réponse à la rengaine préférée du Medef, la fameuse rigidité du marché et des contrats de travail. Rigidité du travail telle que, selon les statistiques de l'Ursaff, 60 % des embauches en 2008 se sont faites en contrat à durée déterminée (CDD) de moins d'un mois ! En fait, le statut d'auto-entrepreneur fait partie intégrante de la stratégie mise en place depuis plus de 30 ans par les gouvernements de droite comme de gauche de casse du statut salarial, de précarisation du travail et de rejet de la charge sur les individus eux-mêmes.
Sandra Demarcq